Conditions générales (CG)

Le fournisseur est [PLACEHOLDER: PRÉNOM NOM ou raison sociale], [PLACEHOLDER: ADRESSE], Suisse, e-mail [PLACEHOLDER: EMAIL] (ci-après « nous »). Les présentes CG s’appliquent à toute utilisation du site dossierfix.ch et à tout achat effectué sur le site. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

L’offre s’adresse aux personnes qui postulent pour un logement en location en Suisse et aux personnes majeures (dès 18 ans). Les mineurs ne peuvent utiliser et acheter DossierFix qu’avec l’accord de leur représentant légal.

DossierFix est un outil en ligne de mise en page et de mise en forme : vous créez dans votre navigateur, à partir de vos propres informations et documents, un dossier de candidature pour un logement en location au format PDF. La saisie des informations et l’aperçu avec filigrane sont gratuits. Seul le déblocage du téléchargement sans filigrane est payant.

DossierFix ne fournit aucun conseil juridique, locatif ou financier. Les indications sur le site et les modèles (p. ex. pour la lettre de motivation) sont des aides générales. Nous ne vérifions pas le contenu de votre dossier et ne garantissons pas le succès de votre candidature ; c’est le bailleur seul qui décide de l’attribution du logement.

Avant l’achat, vous pouvez vérifier entièrement votre dossier dans l’aperçu gratuit et corriger toutes vos saisies. En cliquant sur le bouton de paiement, vous êtes redirigé vers la page de paiement de Stripe, qui affiche à nouveau le prix et le moyen de paiement.

Le contrat est conclu dès que vous avez effectué avec succès le paiement sur la page de paiement de Stripe. Stripe vous envoie une confirmation de paiement à l’adresse e-mail indiquée.

Le prix est de CHF 19.–, en paiement unique [PLACEHOLDER: « TVA incluse » ou « Nous ne sommes pas assujettis à la TVA »]. Il ne s’agit pas d’un abonnement : il n’y a ni renouvellement automatique, ni autres frais, ni prestations supplémentaires ajoutées automatiquement. Si nous proposons à l’avenir des prestations supplémentaires facultatives, elles ne seront jamais présélectionnées.

Le paiement s’effectue par carte de crédit, carte de débit ou TWINT via le prestataire de paiement Stripe, dont les conditions s’appliquent en sus.

Le téléchargement sans filigrane est débloqué immédiatement après le paiement réussi, dans le navigateur utilisé pour payer. Le déblocage est valable 7 jours à compter du paiement ; pendant cette période, vous pouvez modifier et télécharger votre dossier autant de fois que vous le souhaitez.

Vos données sont enregistrées uniquement dans votre navigateur. Si vous effacez les données du navigateur ou changez d’appareil, le dossier et le déblocage sont perdus ; nous ne pouvons pas les restaurer. Veuillez conserver le PDF téléchargé.

Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité de vos informations et des documents téléversés. Vous ne téléversez que vos propres documents ou ceux que vous êtes autorisé à transmettre (p. ex. avec l’accord des autres candidats du même ménage).

La falsification de documents, les fausses indications aux bailleurs et la création de dossiers trompeurs sont interdites. Vérifiez le PDF final avant de l’envoyer.

L’assistant IA est une fonction supplémentaire facultative et gratuite, qui n’est active qu’après votre consentement (voir la déclaration de protection des données, ch. 7). Les réponses et propositions de texte de l’IA peuvent être incomplètes ou erronées et ne constituent pas un conseil juridique. Les propositions ne sont jamais reprises automatiquement ; il vous appartient de les vérifier avant de les utiliser.

Nous pouvons limiter ou désactiver l’assistant IA à tout moment (p. ex. en cas d’abus ou de coûts élevés). Il n’existe aucun droit à sa disponibilité ; le prix d’achat porte uniquement sur le téléchargement sans filigrane.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Comme vous pouvez vérifier gratuitement le résultat dans l’aperçu avant l’achat, nous n’accordons pas de droit de retour général.

Si le PDF ne peut pas être créé ou téléchargé pour des raisons qui nous sont imputables (p. ex. une erreur technique de DossierFix) et que nous ne pouvons pas corriger l’erreur dans un délai raisonnable, nous remboursons intégralement le prix sur demande, pour autant que la demande nous parvienne dans les [PLACEHOLDER: 14] jours suivant l’achat. Dans les autres cas, nous pouvons rembourser à titre commercial. Les demandes sont à adresser à [PLACEHOLDER: EMAIL].

Nous nous efforçons d’assurer une grande disponibilité du site, sans pouvoir la garantir en tout temps. Les versions actuelles des navigateurs courants sont prises en charge. La garantie est exclue dans la mesure permise par la loi ; le ch. 8 et les droits légaux impératifs demeurent réservés.

Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi qu’en vertu des dispositions légales impératives (art. 100 CO). Pour les dommages causés par négligence légère, notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix payé ; dans ce cas, nous ne répondons pas des dommages indirects et consécutifs.

Les données de votre dossier se trouvent exclusivement sur votre appareil. Nous ne répondons pas de leur perte (p. ex. en effaçant les données du navigateur), dans la mesure permise par la loi ; veuillez enregistrer le PDF téléchargé. Nous ne répondons notamment pas du succès d’une candidature.

Notre politique de confidentialité s’applique.

Nous pouvons modifier les présentes CG. Pour un achat, la version publiée au moment de l’achat fait foi.

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions protectrices impératives de l’État de résidence habituelle des consommateurs demeurent réservées.

Le for est à [PLACEHOLDER: LIEU]. Les fors impératifs en faveur des consommateurs (art. 32 CPC) demeurent réservés.